T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026L00165
Vérifier : T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026L00165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00628 SARLU BODY CARE INSTITUT [Etablissement 1]
Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU BODY CARE INSTITUT et a désigné SELARL [T] mission conduite par Me [P] [A] [T] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur,
Vu l'article L. 663-3 du code de commerce,
Vu la requête visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure et à fixer le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu qu'à l'audience de ce jour, le tribunal a rejeté la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Rejette la requête visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure déposée par la SELARL [T] mission conduite par Me [P] [A] [T] [Adresse 1].
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, M. Pascal AZNAR et M. José-Luc LEBAN, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.