Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00165
T. com. 3501, 2 juin 2026, n° 2026L00165
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 2 JUIN 2026 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Mons
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tcom 0202 n° 2026L00165
T. com. 0202, 19 mai 2026, n° 2026L00165
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00165 N° de PC : 2012J00002 DEMANDEUR: La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [D], agissant en qualité de liquida
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tcom 1708 n° 2026L00165
T. com. 1708, 16 avr. 2026, n° 2026L00165
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : M. [Y] [O] Références : 2026L00165 / 2024J00135 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M.
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tcom 9201 n° 2026L00165
T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026L00165
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00628 SARLU BODY CARE INSTITUT [Etablissement 1] Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU BODY CARE INSTITUT et a désigné SELARL [T] missi
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