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T. com. 9201, 4 mars 2026, n° 2026L00299


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Date
04/03/2026
Numéro
2026L00299
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
69f0f548cdc6046d47e0a851

Texte de la décision

1,348 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mars 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2014J00254 SARL TRANSPORT MANAGEMENT LOCATION N° RG: 2026L00299

Par jugement en date du 13 mars 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORT MANAGEMENT LOCATION,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me [W] [F] DE [Localité 1] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORT MANAGEMENT LOCATION jusqu'au 04/03/2028.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 mars 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.