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  • tcom 2702 n° 2026L00299

    T. com. 2702, 27 août 2026, n° 2026L00299

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 AOUT 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00299 / 2024J00077 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille

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  • tcom 0602 n° 2026L00299

    T. com. 0602, 16 juin 2026, n° 2026L00299

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 16 juin 2026 N° Minute: 2026L00328 N° PCL : 2026J00058 N° RG: 2026L00299 N° RG JOINT : 2026L00281 SCP EZAVIN-[Y] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [M] [Y] Es/Q Administr contre SARLU ART CONCEPT DEMANDEUR SCP EZAVIN-[Y] Administ

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  • tcom 7702 n° 2026L00299

    T. com. 7702, 23 mars 2026, n° 2026L00299

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 23 mars 2026 Références : 2026L00299 / 2026J00023 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 19/01/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judic

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  • tcom 9201 n° 2026L00299

    T. com. 9201, 4 mars 2026, n° 2026L00299

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2014J00254 SARL TRANSPORT MANAGEMENT LOCATION N° RG: 2026L00299 Par jugement en date du 13 mars 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORT MANAGEMENT LOCATION, Vu l'articl

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f548cdc6046d47e0a851
  • tcom 7801 n° 2026L00299

    T. com. 7801, 16 févr. 2026, n° 2026L00299

    N° de Rôle : 2026L00299 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 16 février 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance i

    Lire la décision → Vérifier la source 69de4ea6cdc6046d4734f986

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