TJ 93008, 12 mars 2026, RG 21/03535
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE D’AUTORISATION A SIGNER L’ACTE DE PARTAGE DU 12 MARS 2026
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 21/03535 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VDJO
N° de MINUTE : 26/00197
Monsieur [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Asmae EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1068, Me Ouadie ELHAMAMOUCHI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 239
DEMANDEUR
C/
Madame [E] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 196
DEFENDEUR
RG 21/03535
Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis,
Vu les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 21 octobre 2021 ayant notamment ordonné qu’il soit procédé à la poursuite judiciaire des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [M] [I] et de Mme [E] [H] ;
Vu l’ordonnance de désignation d’un représentant au défaillant du 13 avril 2023 ;
Vu la requête du représentant du 10 septembre 2025, reçue le 11 mars 2026, visant à être autorisé à signer l’acte de partage ;
Il y a lieu de faire droit aux demandes formées.
PAR CES MOTIFS
Autorisons Me [O] [S] ou toute personne à qui elle donnera pouvoir au sein de l’étude de Me [G] à signer l’acte contenant liquidation et partage des intérêts financiers et patrimoniaux de M. [M] [I] et de Mme [E] [H] et les actes subséquents ;
Arrêtons les frais et honoraires de Me [O] [S] à la somme de 3.000 euros TTC ;
Disons que la mission de Me [O] [S] prendra fin à la signature de l’acte de partage ;
Rappelons qu’au surplus, l’affaire est renvoyée devant le juge commis à l'audience juge commis du 28 mai 2026 à 9 heures 30,
aux fins de vérifier la réception 10 jours avant cette date :
- en cas d'accord des parties, de l'état liquidatif signé ;
- en cas de désaccords subsistants, du procès-verbal de dires auquel sera annexé le projet d'état liquidatif.
A défaut de ces éléments ou de toute information sur les diligences en cours, l'affaire sera radiée ;
Disons que la présente décision sera adressée au notaire commis, au représentant à indivisaire défaillant et aux parties ;
Le 12 mars 2026, Le juge commis,
Thomas RONDEAU
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