TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00193 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NRF
RG INITIAL : 24/671

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE COMMUNE

DU 28 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

Mme [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle LE ROC’H, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 17 Mars 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 28 Avril 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 16 juillet 2024 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/671, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de Mme [Z] [J], et à l’encontre de la SNC European Homes 64, désigné Mme [E] [C], en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé [Adresse 3] (Nord).

Selon ordonnance du 1er juillet 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/781, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de la SNC European Homes 64, déclaré communes et opposables les opérations d’expertise à la S.A.S. Menuiserie Magnin, la S.A.S Bsd Couverture, la S.A.S. Citevert, la S.A. Abeille Iard & Santé en sa qualité d’assureur de la S.A.S.U. Eurinter France et en sa qualité d’assureur de la S.N.C. European Homes 64, la S.A.R.L. Surface Carrelage, la S.A.R.L. Energie Froid, la S.A.S.U. Sp Rénovation et la S.A.S.U. Eurinter France.

Selon ordonnance du 15 juillet 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/889, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de Mme [Z] [J], et à l’encontre de la SNC European Homes 64, ordonné l’extension de la mission confiée à Mme [E] [C], expert judiciaire, suivant ordonnance de référé du 16 juillet 2024 (n° RG 24/671) aux désordres affectant la chaudière (défectuosité du filtre anti-boue et état d’embouement mauvais) ainsi qu’à la non-conformité de la hauteur du terrain concernant l’enduit pouvant générer des infiltrations.

Le 3 février 2026, Mme [Z] [J] a assigné la société Engie Homes Services devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertises lui soient déclarées communes et opposables et que soient réservés les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026.

A l’audience, Mme [Z] [J], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 5 mars 2026 et soutenues oralement, la société Engie Homes Services, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Mme [Z] [J] justifie d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise à la société Engie Homes Services qui est intervenue pour la mise en service et l’entretien de la chaudière en cause.

L’expert a donné son avis favorable à cette mise en cause, suivant courriel du 8 janvier 2026.

Il y a lieu d’accueillir la demande.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’extension de l’expertise à une nouvelle partie étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Mme [Z] [J], il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;