TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/00105

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 28 Avril 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
C/
S.C.I. KR INVEST
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3H3F

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST immatriculée au RCS de LYON sous le N° 399 973 825, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON, Maître Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de PARIS

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. KR INVEST immatriculée au RCS de BOBIGNY et identifié au SIREN sous le n° 919 717 884, représentée par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision en date du 6 janvier 2026 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé la S.C.I. KR INVEST à procéder à la vente amiable de son bien immobilier au prix minimal de 220 000 euros et fixé au 31 mars 2026 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

A l’audience de rappel, les parties ont sollicité que soit constatée la vente amiable.

SUR CE

En application de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Aux termes de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution :

“A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

En l’espèce, le conseil de la société créancière poursuivante a produit l’acte de vente en date du 22 janvier 2026 rédigé par Maître [N] [Q], notaire associé au sein de la société à responsabilité limitée « NOTAIRE [Localité 1] BUGEAUD », titulaire d’un office notarial à [Localité 1], entre la SCI KR INVEST en qualité de partie venderesse et Madame [L] [G] au prix de 231 783,21€.

Le prix de vente a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations le 23 janvier 2026 selon l’avis d’opéré du même jour attestant de la bonne réception des fonds.

Le créancier poursuivant justifie que les frais taxés et émoluments de la vente ont été réglés et sont consignés chez le notaire vendeur et confirme, par mail daté du 3 avril 2026, que lesdits frais et émoluments ont bien été réglés en la comptabilité du notaire.

L’acte étant conforme aux conditions fixées par le jugement précité, il convient de constater la vente.

Il sera en outre ordonnée la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef des débiteurs.

PAR CES MOTIFS