T. com. 9201, 7 avr. 2026, n° 2026L00367
Vérifier : T. com. 9201, 7 avr. 2026, n° 2026L00367 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2021J00127 SARL SG BAT N° RG: 2026L00367
Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SG BAT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SG BAT jusqu'au 07/04/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 avril 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l'audience, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.