TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 24/05057

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 B

N° RG 24/05057 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPX2

Notifiée le :

Expédition à :
Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 23 Avril 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. RHONE AGRI SOLAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

ET :

DEFENDEURS

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Maître [A] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de EXPERTECH ayant pour enseigne EXPERTSOLAIRE, demeurant [Adresse 3]

défaillant

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/05057 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPX2 par conclusions en date du 16 janvier 2026 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur constitué le 20 avril 2026 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce s’agissant de Monsieur [I], non constitué ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS