Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026L00387


Vérifier : T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026L00387 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/03/2026
Numéro
2026L00387
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
69f0fd84cdc6046d47e14d85

Texte de la décision

1,408 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2019J00011 SAS ARJOWIGGINS LE BOURRAY N° RG: 2026L00387

Par jugement en date du 8 janvier 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS LE BOURRAY,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [R] [K] [Adresse 1] et SELARL [P] [T] mission conduite par Me [M] [T] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS LE BOURRAY jusqu'au 18/03/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.