Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/05937


Vérifier : TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/05937 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2026
Numéro
25/05937
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
69f0fe1fcdc6046d47e15b3a

Texte de la décision

1,364 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05937 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM2A

N° MINUTE : 2026/3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 26 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant

à
S.A.S. WE SHARE TRUST - NEEDHELP.COM M. [W] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 novembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 16-03-2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.