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T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026L00413


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Date
18/03/2026
Numéro
2026L00413
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
69f10156cdc6046d47e19b49

Texte de la décision

1,267 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00411 SAS LES COMPAGNONS DE [Localité 1] N° RG: 2026L00413

Par jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES COMPAGNONS DE PARIS,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [T] mission conduite par Me [A] [D] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES COMPAGNONS DE [Localité 1] jusqu'au 18/09/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.