T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026L00414
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2018J00567 SAS INNOVATIONS RH N° RG: 2026L00414
Par jugement en date du 27 juin 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS INNOVATIONS RH,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS INNOVATIONS RH jusqu'au 18/03/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l'audience, M. Olivier MAURIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [N] [R] était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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