T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026L00415
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2017J00829 SAS ADNE - AMIANTE - DEMOLITION - NUCLEAIRE - ENVIRONNEMENT N° RG: 2026L00415
Par jugement en date du 20 novembre 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ADNE - AMIANTE - DEMOLITION - NUCLEAIRE - ENVIRONNEMENT,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [K] [Y] mission conduite par Me [E] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ADNE - AMIANTE - DEMOLITION - NUCLEAIRE - ENVIRONNEMENT jusqu'au 18/03/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l'audience, M. Olivier MAURIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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