T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026L00421
Vérifier : T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026L00421 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2016J00263 SAS BOULOGNE IMMOBILIER N° RG: 2026L00421
Par jugement en date du 29 mars 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BOULOGNE IMMOBILIER,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BOULOGNE IMMOBILIER jusqu'au 24/03/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.