Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/03428


Vérifier : TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/03428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
25/03428
Lieu / cour
tj13055
Chambre
3ème Chbre Cab A4
Type
other
Id
69f101bacdc6046d47e1a2b2

Texte de la décision

1,715 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

3EME CHBRE CAB A4
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)

N° RG 25/03428 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SK6
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S)
Monsieur [L] [P]
représenté par Maître Olivier COMTE de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [Q] [M] épouse [P]
représentée par Maître Olivier COMTE de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR(S)
S.A. GENERALI IARD
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. MCA
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance des demandeurs notifiées par RPVA en date du 24 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance des défendeurs notifiées par RPVA en date du 30 mars 2026 ;

Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 25/03428 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SK6 et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.