TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 26/00145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 AVRIL 2026

N° RG 26/00145 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU6P
Code NAC : 54G
AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ S.A.R.L. BATTY EXPERT [J] [O] (BECK), S.A.S. COBAT CONSTRUCTEURS

DEMANDERESSE

IMMOBILIERE 3F, société anonyme identifiée au SIREN sous le numéro 552 141 533 et immatriculée au RCS de [Localité 1], ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège,
représentée par Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 209, Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

DEFENDERESSES

BATTY EXPERT [J] [O] (BECK), société à responsabilité limitée, identifiée au SIREN sous le numéro 539 512 061 et immatriculée au RCS de [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège,
Partie défaillante

COBAT CONSTRUCTEURS, société par actions simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 385 392 535 et immatriculée au RCS de [Localité 3], dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège ,
Partie défaillante

Débats tenus à l'audience du : 17 Mars 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 25 février 2025 (RG 25/69), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [F] [X].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 14 janvier 2026, la société IMMOBILIERE 3F a assigné la société BATTY EXPERT [J] [O] (BECK) et la société COBAT CONSTRUCTEURS devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

Les défenderesses ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS