T. com. 9201, 26 mars 2026, n° 2026L00433
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00076 SAS SOLLAN FRANCE N° RG : 2026L00433
Par jugement en date du 24 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOLLAN FRANCE,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [V] [Z] mission conduite par Me [X] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOLLAN FRANCE jusqu'au 26/03/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 mars 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël [D] était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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