TJ 78646, 27 avr. 2026, RG 24/01490
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY
Copies certifiées conformes délivrées, le :
à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DE L’EURE
- Me Bruno LASSERI
- Dr [E] [L]
- Mme [A] [B]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT RENDUE LE LUNDI 27 AVRIL 2026
N° RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY
DEMANDEUR :
S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DE L’EURE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, greffière.
Pôle social - N° RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY
Vu le recours référencé ci-dessus ;
Vu le jugement rendu le 03 avril 2026 par le Pôle social ordonnant une consultation et désignant pour y procéder le Docteur [E] [L] ;
Vu le courrier du Docteur [E] [L] en date du 17 avril 2026 indiquant au tribunal qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir la mission confiée ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, juge de la mise en état, statuant par ordonnance non suceptible de recours ;
Commettons en qualité d’expert à l’effet de remplacer l’expert ci-dessus désigné Madame [A] [B], avec la mission définie par le jugement du 03 avril 2026 ;
Disons que cet expert devra remplir sa mission dans les termes précisés à ladite décision ;
Fixons jusqu'au 15 juillet 2026 le délai imparti à Madame [A] [B] pour déposer son rapport au greffe.
Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience du 22 septembre 2026 à 14h en salle J devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles - [Adresse 4], [Courriel 1],
Disons que les parties comparaîtront devant nous, sans autre convocation,
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
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