Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 12 févr. 2026, n° 2026L00442


Vérifier : T. com. 9201, 12 févr. 2026, n° 2026L00442 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
2026L00442
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69f1052ccdc6046d47e1e8b4

Texte de la décision

3,213 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00249 SARLU CHERIE and CO N° RG: 2026L00442

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République

DEBITEUR

SARLU CHERIE and CO [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 807970223 2014 B 8726 Enseigne : LA VOGLIA PAZZA Représentants légaux : M. [Z] [I] [Adresse 3], gérant comparant en personne Et Mme [E] [M] [Adresse 3], gérant, Non comparant

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], Administrateur judiciaire de la SARLU CHERIE and CO

SELARL [G] mission conduite par Me [N] [C] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARLU CHERIE and CO

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 12 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

délibérée par

M. Noël HURET, président

M. Stéphane ROUSSILLON, juge

M. Pascal AZNAR, juge

prononcée publiquement par

M. Noël HURET, président

M. Stéphane ROUSSILLON, juge

M. Pascal AZNAR, juge

assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00442 N° PC : 2025J00249

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU CHERIE and CO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SARLU CHERIE and CO Enseigne : [Adresse 7] RCS NANTERRE : 807970223 2014 B 8726 pour une période de 3 mois. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [G] mission conduite par Me [N] [C], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Y] [O], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.