Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 9301 n° 2026L00442
T. com. 9301, 27 avr. 2026, n° 2026L00442
N° de Minute : 2026L02250 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00442 N° de PC : 2024J00860 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE
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tcom 7702 n° 2026L00442
T. com. 7702, 20 avr. 2026, n° 2026L00442
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00442 / 2026J00256 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 mars 2026 o
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tcom 3302 n° 2026L00442
T. com. 3302, 17 févr. 2026, n° 2026L00442
DU MARDI 17 FEVRIER 2026 ROLE N° 2026L00442 GREFFE N° 2025J00882 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHEMINEES GIRONDE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été
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tcom 9201 n° 2026L00442
T. com. 9201, 12 févr. 2026, n° 2026L00442
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00249 SARLU CHERIE and CO N° RG: 2026L00442 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, substitu
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