TJ 76540, 27 avr. 2026, RG 25/02187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02187 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPBI

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 27 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. ESH “LE FOYER STEPHANAIS”
185 rue du Pré de la Roquette
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représentée par Mme [F], munie d’un pouvoir spécial

A :

Mme [R] [Z]
14 rue Eugénie Cotton
76410 TOURVILLE LA RIVIERE
non comparante, non représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Novembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 27 Avril 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,