TJ 77284, 28 avr. 2026, RG 26/02272

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/02265 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENUC Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 28 Avril 2026
Dossier N° RG 26/02265 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENUC

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M. [B] [K] [O] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [B] [K] [O] [L], notifiée à l’intéressé le 21 mars 2026 à 19h20 ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 20 avril 2026 la rétention administrative de M. [B] [K] [O] [L],
;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 27 avril 2026 à 11h18 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [B] [K] [O] [L], né le 01 Avril 1973 à [Localité 2], de nationalité Bolivienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du [Localité 3], demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

Vu les piècesreçues le 28 avril 2026 à 10h17 du PREFET DU VAL-DE-MARNE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence, serment préalablement prêté, de [Z] [C], interprète en langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Me SUAREZ-PEDROZA (Cabinet ACTIS), avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE,
- M. [B] [K] [O] [L] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [B] [K] [O] [L]  sollicite la mainlevée de la rétention administrative sans produire aucun élément nouveau depuis la prolongation de sa rétention en date du 20 avril 2026 , l’association mettant en avant et à tord une circonstance nouvelle de fait ou de droit en ce que le délai d’exécution de la mesure d’éloignement aurait pris fin ;

Mais attendu que le placement en rétention est intervenu le 21 mars 2026 à 19h20, soit avant la fin du délai exécutoire de la mesure d’éloignement prise le 15 avril 2023 ; que dès lors cette mesure d’éloignement continue à produire ses effets ;

Attendu que le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,