TJ 44109, 28 avr. 2026, RG 26/00612

N° RC 26/00612
Minute n° 26/302

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [J] [E]

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DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 28 Avril 2026

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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 28 Avril 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Mme [J] [E], née le 8 septembre 1983 à [Localité 2] (92)
Résidant au CHS [Etablissement 1] à [Localité 1]

Comparante et assistée par Me Laura ASSOUN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous sauvegarde de justice, mesure de protection confiée à CONFLUENCE SOCIALE
Non comparant bien que régulièrement convoqué

Initialement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DÉFENDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Comparant en la personne de Mme [Y]

Ministère Public :

Non comparant, avisé

Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu la demande écrite de Mme [J] [E] en date du 24 Avril 2026, reçue au Greffe le 24 Avril 2026, tendant à la levée de la mesure des soins dont Mme [J] [E] fait l’objet,

Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 28 Avril 2026 de Mme [J] [E], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier,Confluence sociale et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

La Greffière Le Juge

Pauline VIEUX Lucile CATTOIR

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 28 Avril 2026 à :
- Mme [J] [E]
- CONFLUENCE SOCIALE, mandataire spécial
- Me Laura ASSOUN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

La Greffière,