TJ 44109, 27 avr. 2026, RG 24/04250

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences;

DECLARE la loi française applicable à l’intégralité du litige;

Vu l’acte de mariage dressé le 7 mai 2010 ;

Vu l’assignation en divorce du 5 septembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [T] [J]/[A] [V] aux torts exclusifs de l’époux;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 15 juin 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT que Mme [A] [V] pourra conserver l’usage du nom de son mari ;

DECLARE irrecevable la demande de restitution par M. [J] de l’exercice de l’autorité parentale;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [O] et [M] exclusivement à la mère;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de [T] [J] à l’égard de [O] et [M] ;

DISPENSE M. [T] [J] de toute contribution alimentaire envers ses enfants [O] et [M] compte tenu de son impossibilité de faire face actuellement à ses obligations alimentaires ;

RAPPELLE à M. [T] [J] son obligation de verser une pension alimentaire adaptée aux besoins de [O] et [M] dès l’obtention de ressources suffisantes ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [T] [J] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 avril 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD