T. com. 9201, 23 févr. 2026, n° 2026L00551

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00074 SAS R&M INVEST 4 N° RG: 2026L00551

DEMANDEUR

SELARL [B] mission conduite par Me [P] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS R&M INVEST 4 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX comparant par son associé Me [Y] [V]

DEFENDEURS

SASU R&M PATRIMOINE 3 RUE HEBERT 92140 CLAMART non comparant

M. [E] [G] [H] [T] 35 RUE RIVAY 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 3 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

JUGEMENT HOMOLOGATION TRANSACTION

N° PCL : 2025J00074 N° RG: 2026L00551

Vu la requête présentée par SELARL [B] mission conduite par Me [P] [Q] liquidateur de la SAS R&M INVEST 4 et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [B] mission conduite par Me [P] [Q] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, mandataire liquidateur de la SAS R&M INVEST 4

ET :

SASU R&M PATRIMOINE 3 RUE HEBERT 92140 CLAMART

M. [E] [G] [H] [T] 35 RUE RIVAY 92300 LEVALLOIS PERRET

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.