TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 24/04113
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/230
du 27 Avril 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/04113 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCBA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR:
Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR:
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de Mise en état tenue le 27 Avril 2026
Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 7 mai 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’absence de conclusions au fond du défendeur ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition :
à Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES
Me David-andré DARMON
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