TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 24/01299
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/229
du 27 Avril 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/01299 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTWK
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. UNITEX AZUR Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I. CAJM Prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Krystel MALLET de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de Mise en état tenue le 27 Avril 2026
Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 03 Avril 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 24 avril 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.R.L. UNITEX AZUR Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège et l’absence de conclusions au fond du défendeur ;
Vu son engagement de renoncer définitivement à se prévaloir du commandemant de payer délivré le 5 Mars 2024et de tout effet qu’elle pourrait en tirer précisé par message RPVA du 24/04/2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à Me Pierre CHAMI
la SELARL LBVS AVOCATS
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