TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 25/03223
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/233
du 27 Avril 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/03223 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWKP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE:
S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Astrid GALY DE GARBAIL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.S.U. BO MARKET DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de Mise en état tenue le 27 Avril 2026,
Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 28 Août 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE suite au PV d’accord total après ARA, vu l’absence de conclusions au fond du défendeur ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à Me Astrid GALY DE GARBAIL
Me Elodie GARNIER
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