TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 25/01393
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/231
du 27 Avril 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/01393 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLNA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Madame [D] [E] veuve [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
Monsieur [G] [Q], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
Madame [M] [Q] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Virginia RICORDEAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 27 Avril 2026
Par Anne VINCENT, Vice-Président assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 02 Avril 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 Février 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’absence de conclusions au fond de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM
Me Virginia RICORDEAU
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