TJ 95500, 28 avr. 2026, RG 26/00086
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Texte de la décision
DU 28 Avril 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00086 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O7QM
Code NAC : 82C
S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Localité 1] [Adresse 1]
C/ S.A.S.U. O DISCOUNT 95
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE,
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Localité 1] [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1434, Me Estelle MADRAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27
DÉFENDEUR
S.A.S.U. O DISCOUNT 95, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non representé
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Débats tenus à l’audience du : 25 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 28 Avril 2026
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Par acte en date du 12 Janvier 2026, S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Localité 3] [Adresse 4] a fait assigner S.A.S.U. O DISCOUNT 95 à comparaître à l’audience des référés du 25 Mars 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 19 mars 2025 RG: 25/00005 ayant désigné [B] [I] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Adresse 5] a réitéré les termes de son assignation.
S.A.S.U. O DISCOUNT 95 n’a pas constitué avocat ni adressé des observations
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 19 mars 2025 RG: 25/00005 ;
Vu la note aux parties de [B] [I], expert, en date du 17 novembre 2025 ;
Il sera fait droit à la demande de S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Adresse 5] qui justifie d’un intérêt légitime à inviterS.A.S.U. O DISCOUNT 95 à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 19 mars 2025 RG: 25/00005 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à S.A.S.U. O DISCOUNT 95 les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 19 mars 2025 RG: 25/00005 ayant désigné M. [B] [I] en qualité d’expert ;
DISONS que S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Localité 3] ([Localité 4] [Adresse 1] communiquera sans délai à S.A.S.U. O DISCOUNT 95 l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer S.A.S.U. O DISCOUNT 95 à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à PARIS (75001[Adresse 6] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Adresse 5] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à S.A.S.U. O DISCOUNT 95 sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Localité 3] [Adresse 8]) [Adresse 1];
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 28 Avril 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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