T. com. 9201, 1 avr. 2026, n° 2026L00653
Vérifier : T. com. 9201, 1 avr. 2026, n° 2026L00653 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00987 SAS NOVECIO N° RG: 2026L00653
Par jugement en date du 1 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NOVECIO,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-[Y] mission conduite par Me [V] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NOVECIO jusqu'au 01/04/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.