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T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026L00724


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Date
24/03/2026
Numéro
2026L00724
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
69f112f8cdc6046d47e2e741

Texte de la décision

1,325 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00343 SAS Syaways N° RG: 2026L00724

Par jugement en date du 1 avril 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Syaways,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [R] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Syaways jusqu'au 24/06/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 mars 2026, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l'audience, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.