TJ 49007, 27 avr. 2026, RG 23/00322
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Texte de la décision
27 Avril 2026
AFFAIRE :
[A] [T]
C/
Madame Le Président du Conseil Départemental de [Localité 1] et [Localité 2], en qualité d’administrateur ad hoc de [W] [V] [Y]
, [P] [V] [Y]
N° RG 23/00322 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HCWE
Assignation :06 Février 2023
Ordonnance de Clôture : 05 Janvier 2026
Action en contestation de paternité - hors mariage -
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cyrielle DAVID, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSES :
Madame La Présidente du Conseil Départemental de Maine et [Localité 2], en qualité d’administrateur ad hoc de [W] [V] [Y]
Dga-dss Service Protection de l’Enfance
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Laurence COUVREUX LANDAIS de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, avocats au barreau d’ANGERS
(AJ totale du 27/02/2023)
Madame [P] [V] [Y]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (Cameroun)
domiciliée C/O Maître [K] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Maître Christine CAPPATO de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS
(AJ totale du 10/03/2023)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue hors la présence du public à l’audience du 19 Janvier 2026, devant Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente et Camille ALLAIN, Juge, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :
Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Camille ALLAIN, Juge
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Avril 2026.
JUGEMENT du 27 Avril 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ANNULE la reconnaissance de paternité de l’enfant :
[W], [Z] [V] [Y], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 7] (Cameroun),
souscrite le 6 février 2018 à [Localité 8] (Maine-et-[Localité 2]) suivant acte de reconnaissance n° 00073/2018 par :
M. [A], [U] [T], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (Cantal) ;
DIT que :
M. [A], [U] [T], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (Cantal),
n’est pas le père de l’enfant :
[W], [Z] [V] [Y], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7] (Cameroun);
ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant détenu au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ([Localité 2]-Atlantique) sous le n° (CSL) YAOUNDE.2020..00240. ;
CONDAMNE respectivement M. [A] [T] et Mme [P] [V] [Y] au paiement de la moitié dépens, en ce compris les honoraires de l’expertise judiciaire réalisée par l’Institut génétique [Etablissement 1] en vertu de l’ordonnance du juge de la mise en état du présent tribunal en date du 15 avril 2024, étant précisé que Mme [P], [S] [V] [Y] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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