TJ 49007, 27 avr. 2026, RG 24/01513
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Texte de la décision
27 Avril 2026
AFFAIRE :
[V] [Q]
C/
[M] [E]
, Association L’Union départementale des associations familiales de [Localité 1]
N° RG 24/01513 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HSJA
Assignation :28 Juin 2024
Ordonnance de Clôture : 05 Janvier 2026
Action en contestation de paternité - hors mariage -
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [Q]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-noël BOUILLAUD, avocat au barreau D’ANGERS
(AJ Totale du 13/06/2024)
DÉFENDERESSES :
Madame [M] [E]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] ([Localité 5] ATLANTIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat
Association L’Union départementale des associations familiales de [Localité 1] es-qualité d’administrateur ad’hoc du jeune [L] [Q],
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocats au barreau D’ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue hors la présence du public à l’audience du 19 Janvier 2026, devant Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente et Camille ALLAIN, Juge, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :
Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Camille ALLAIN, Juge
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Avril 2026.
JUGEMENT du 27 Avril 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable pour cause de prescription l’action intentée par M. [V] [Q] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
REJETTE la demande formée par M. [V] [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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