T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026L00757
Vérifier : T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026L00757 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01083 SAS Chez [Localité 1] N° RG: 2026L00757
Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Chez [Localité 1],
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Chez [Localité 1] jusqu'au 09/07/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.