TJ 13108, 27 avr. 2026, RG 26/00104

MINUTE N° 26/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSWF

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026.
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026.

copie + copie exécutoire
délivrées le : 27 AVRIL 2026
à Me Sylvain DAMAZ

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 09.01.2026 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu.

Le demandeur, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par un avocat a développé oralement son assignation.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 23.11.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté, le tribunal condamne [F] [S] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 24 366.79 euros avec intérêts légaux depuis l'assignation;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à d’autres dédommagements,

PAR CES MOTIFS: