T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026L00953
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00102 SASU J.J.P. [Localité 1] N° RG: 2026L00953
DEBITEUR
SASU J.J.P. [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 813716933 2015 B 7255 Représentant légal : M. Jean-Jacques Kaba PHILIPPE [Adresse 2], Président comparant par Me Benjamin CHISS [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [P] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU J.J.P. [Localité 1]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [J] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de SASU J.J.P. [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 24 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par
M. Jean-Michel TREHET, président
M. Lionel JOURDAIN, juge
M. Antoine MONTIER, juge
M. Cyril DE MALEPRADE, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00953 N° PC : 2026J00102
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 20 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU J.J.P. [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [P] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SASU J.J.P. [Localité 1]
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 813716933 2015 B 7255
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [J], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [P], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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