Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L00953
T. com. 7702, 17 juin 2026, n° 2026L00953
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 17 juin 2026 Références : 2026L00953 / 2026J00402 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 13/05/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judic
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tcom 7801 n° 2026L00953
T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026L00953
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par : DEMANDEUR :
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tcom 9301 n° 2026L00953
T. com. 9301, 31 mars 2026, n° 2026L00953
Numéro de Minute : 2026L01895 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 31 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2026L00953 Décision contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR : SELARL AJRS prise en la personne
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tcom 9201 n° 2026L00953
T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026L00953
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00102 SASU J.J.P. [Localité 1] N° RG: 2026L00953 DEBITEUR SASU J.J.P. [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 813716933 2015 B 7255 Représentant légal : M. Jean-Jacques Kaba PHILIPPE [Adresse 2]
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