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TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 25/00720


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Date
09/04/2026
Numéro
25/00720
Lieu / cour
tj56260
Chambre
JCTX CIVIL - 10 000€
Type
other
Id
69f11c05cdc6046d47e3a6a4

Texte de la décision

1,427 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00720 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4G7

Minute N° : 26/225

DU : 09 Avril 2026

S.E.L.A.S. [J]

C /

E.A.R.L. DU PAYS DE BROCELIANDE

Le :

Expédition délivrée à :
- Me [Localité 2]
- Me de CACQUERAY
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D'INSTANCE

Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, assisté de Olivier LACOUA, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.E.L.A.S. [J], sise [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

à :

E.A.R.L. DU PAYS DE BROCELIANDE, sise [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Hervé DE CACQUERAY-VALMENIER de la SELASU H. DE CACQUERAY AVOCAT, avocats au barreau de RENNES

Vu l'article 394 du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie défenderesse a formé opposition le 12 septembre 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 13 juin 2026 ;

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ;

Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue.

Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.

Le greffier, Le président,

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