TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 22/01091

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

PRONONCE dans les conditions des articles 242 et suivants du Code civil et aux torts exclusifs du mari, le divorce de :

[Y] [W] [C], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] ([Localité 4]-ATLANTIQUE)
et de :

[H] [L] [Q] [N] [I], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (MORBIHAN)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 6] (MORBIHAN) le [Date mariage 1] 1985 et en marge de leur acte de naissance respectif ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil ;

DÉCLARE irrecevables en l’état les demandes relatives à l’attribution du logement familial ;

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;

DIT que Monsieur [I] devra régler à Madame [C] la somme de 20 000 € à titre de prestation compensatoire, somme due nette de droits d’enregistrement ;

DÉBOUTE Madame [C] de sa demande visant à voir assorti de l’exécution provisoire le prononcé de la prestation compensatoire ;

FIXE la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce au 25 juillet 2022, date de la demande en divorce ;

DÉCERNE ACTE à Madame [C] de ce qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

DÉBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites ;

CONDAMNE Monsieur [I] à régler à Madame [C] une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES