TJ 68224, 28 avr. 2026, RG 23/00022
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Première Chambre Civile
MINUTE n° 26/00310
N° RG 23/00022
N° Portalis DB2G-W-B7H-IC6E
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE
du 28 avril 2026
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [K] [U]
demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [U]
demeurant [Adresse 3]
Madame [T] [U]
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [X] [U]
demeurant [Adresse 5]
représentés par Maître Michel BENOIT de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.R.L. LA FOURCHETTE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Rachel BURGER de la SELARL OCEA, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 73
- partie défenderesse -
CONCERNE : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :
Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile,
L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.
En l’espèce, la SARL LA FOURCHETTE a été placée en sauvegarde judiciaire par jugement du 04 février 2026 rendu par le tribunal judiciaire de MULHOUSE. Ce dernier a désigné comme mandataire judiciaire la Mj EST prise en la personne de Me [Y].
Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SARL LA FOURCHETTE par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance.
Les demandes des parties sont réservées.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 04 février 2026 du tribunal judiciaire de MULHOUSE qui a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de la SARL LA FOURCHETTE ;
ENJOIGNONS à la partie demanderesse de mettre en cause les organes de la procédure collective par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut de régularisation, l’affaire sera radiée ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2026.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Copie à :
Maître Michel BENOIT de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT
, Maître Rachel BURGER de la SELARL OCEA
le 28 Avril 2026
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