T. com. 9201, 26 mars 2026, n° 2026L01084
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 avril 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00207 SASU STRATEGIC ZONE N° RG: 2026L01084
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [I] [E], Administrateur judiciaire de la SASU STRATEGIC ZONE, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU STRATEGIC ZONE CS 48756 58 RUE DE MONCEAU 75380 PARIS CEDEX 08 RCS NANTERRE : 824897987 2025 B 40206 Représentant légal : M. [M] [A] 11 BIS RUE DU CHALET 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, Président comparant en personne
En présence de : La SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [F], 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE Mandataire judiciaire de la SASU STRATEGIC ZONE,
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 2 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 5 février 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU STRATEGIC ZONE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [I] [E], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU STRATEGIC ZONE :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
SASU STRATEGIC ZONE
CS 48756 58 RUE DE MONCEAU 75380 PARIS CEDEX 08
RCS NANTERRE : 824897987 2025 B 40206
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [F] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient Me [Z] [P] de la SELARL [N] [P] ET ASSOCIES 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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