TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 25/00357

DOSSIER N° RG 25/00357
N° Portalis DB2P-W-B7J-E35U

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 AVRIL 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [F]
né le 16 Novembre 1978 à NARBONNE (11100),
demeurant 919 route des Gotteland 73000 BARBERAZ

Madame [I] [X] épouse [F]
née le 14 Juin 1980 à ZYWIEC (POLOGNE),
demeurant 919 route des Gotteland 73000 BARBERAZ

représentés par Maître Christophe LAURENT, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [H],
né le 11 novembre 1977 à CHAMBERY (73)
demeurant 959 Route des Gotteland 73000 BARBERAZ

représenté par Maître Catherine CHAT de la SCP PEREZ ET CHAT, substituée par Maître France ROCHE, avocats au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 24 Mars 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date du 21 avril 2026, prorogée à la date de ce jour 28 Avril 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Laure TALARICO, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F] sont propriétaires d’un tènement immobilier sis 919 Route des Gotteland 73 000 BARBERAZ, cadastré section G sous le n°731, voisin immédiat de la parcelle cadastrée section G n° 732 appartenant à Monsieur [O] [H].

Par arrêté du 30 avril 2019, le Maire de la commune de BARBERAZ a délivré à Monsieur [O] [H] un permis de construire portant sur l’édification d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 157,78 m².

Dans le cadre de l’exécution de ce projet, plusieurs demandes de permis modificatifs ont été déposés.

Afin de faire constater l’état des lieux, Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F] ont fait dresser plusieurs procès-verbaux de constat par commissaire de justice en dates des 23 septembre 2024, 9 avril 2025 et 12 juin 2025.

Par courrier recommandé du 21 novembre 2024, Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F] ont mis en demeure la commune de BARBERAZ de dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme.

Par arrêté du 18 mars 2025, le Maire de la commune de BARBERAZ a délivré à Monsieur [O] [H] un permis de construire modificatif n°5.

Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F] ont, le 13 mai 2025, obtenu une note technique établie par Monsieur [U] [D], architecte-expert près des tribunaux, puis formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté avant de saisir le tribunal administratif de Grenoble d’une requête en annulation.

Suivant exploit du commissaire de justice du 14 novembre 2025, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F] ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [O] [H] sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins d’expertise.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00357.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 décembre 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 24 mars 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F] demandent au Juge des référés de :
- JUGER Monsieur et Madame [F] recevables et bien fondés dans leur demande et en conséquence,
- VOIR DESIGNER tel géomètre-expert qu’il plaira à Madame le Juge des référés, dans le ressort de la Cour d’Appel de CHAMBERY, au contradictoire de Monsieur [O] [H], avec la mission détaillée dans les conclusions,
- FAIRE sommation à Monsieur [O] [H], sous astreinte de 100 € par jour de retard 15 jours après l’ordonnance à intervenir, d’avoir à produire aux débats toutes les annexes de l’acte de vente concerné, dénommées comme telles dans ledit acte, à savoir notamment :
* L’engagement écrit de Monsieur [O] [H] de réaliser une dalle « radier » du 23 septembre 2019,
* Le constat d’huissier dressé par la SCP [P] le 27 septembre 2019,
* Le certificat d’urbanisme,
* L’éventuelle étude géotechnique annexée au titre de propriété
- FAIRE sommation à Monsieur [O] [H], sous astreinte de 100 € par jour de retard 15 jours après l’ordonnance à intervenir d’avoir à produire aux débats l’intégralité du dossier de permis de construire de Monsieur [O] [H] PC 73029 18 G1013 délivré le 30 avril 2019 et plus précisément les pièces suivantes :
* La pièce PCMI5 : un plan des façades et des toitures,
* La pièce PCMI6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
* La pièce PCMI7 : une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
* La pièce PCMI8 : une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain,
* Les pièces substitutives déposées le 23 janvier 2019, portant sur la suppression de l’aménagement du sous-sol,
* Les pièces complémentaires déposées le 06 février 2019, le 21 février 2019 et le 27 mars 2019,
- STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [O] [H] demande au Juge des référés de :
- DONNER ACTE à Monsieur [O] [H] que, sans aucune reconnaissance préalable de sa responsabilité, il ne s’oppose pas à la désignation d’un Expert géomètre aux frais avancés des époux [F],
- PRECISER la mission de la façon suivante : rechercher si ces troubles (perte d’ensoleillement, vue…) préexistaient au 8 avril 2022, date d’acquisition de leur bien par les époux [F],
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Y ajoutant, à l’audience, le Conseil de Monsieur [O] [H] s’est opposé à la demande de communication de pièces sous astreinte de Monsieur et Madame [F], indiquant être dans l’impossibilité de les produire, faute de les avoir retrouvées.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026, prorogé au 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens si elles ne constituent pas des prétentions.

Sur la demande d’expertise

Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F] sollicitent une mesure d’expertise au contradictoire de Monsieur [O] [H], faisant valoir l’existence alléguée d’empiètements sur leur propriété, de vues directes sur leur fonds, de troubles anormaux de voisinage, ainsi que de difficultés tenant à la topographie des lieux, à la hauteur et à l’implantation des ouvrages réalisés, et à la sécurité de certains aménagements.

Au soutien de leur demande, ils versent aux débats plusieurs pièces. Ainsi, aux termes d’un procès-verbal de constat dressé le 23 septembre 2024, le commissaire de justice relève la présence d’un mur et d’un escalier métallique sur la propriété voisine, ce dernier présentant selon ses constatations une vue plongeante sur la propriété du requérant. Il mentionne également la présence d’un enrochement et d’une surélévation de la terrasse en bois, ainsi qu’une surélévation de la maison voisine d’environ 1 m 20 par rapport au terrain naturel du requérant et de la terrasse d’environ 1 m 70 par rapport à la hauteur naturelle du terrain, celle-ci surplombant le fonds des demandeurs (pièce n° 14).

Les demandeurs produisent également un procès-verbal de constat dressé le 9 avril 2025, dont il ressort la présence de panneaux de coffrage contre la clôture séparative ainsi que d’un apport de terre. Le commissaire de justice relève que la terre s’appuie sur la clôture de Monsieur [F] et pousse la clôture et que la clôture s’affaisse côté propriété [F] (pièce n° 15).

Un nouveau constat, en date du 12 juin 2025, fait en outre état d’éléments relatifs à l’implantation des ouvrages au regard de la limite séparative. Le commissaire de justice y constate que le tracé matérialisé sur place passe sur l’enrochement et qu’une mesure prise au moyen d’un mètre fait apparaître une mesure de 120 centimètres environ. S’agissant des fondations du mur voisin, il relève encore que les fondations béton du mur empiètent sur le terrain du requérant (pièce n° 16).

Les demandeurs versent également aux débats une photographie aérienne du 8 juillet 2020, dont ils déduisent que le terrain a fait l’objet d’un terrassement généralisé, qu’un enrochement a été réalisé en limite séparative nord et que les fondations du bâtiment et de la piscine étaient alors exécutées. Ils invoquent en outre les mentions du constat du 23 septembre 2024, aux termes duquel le commissaire de justice indique que la maison voisine est surélevée d’environ 1 m 20 par rapport au terrain naturel du requérant (pièces n° 4 et n°14)

Ils produisent encore une note technique établie le 13 mai 2025 par Monsieur [U] [D], architecte-expert près des tribunaux, lequel relève notamment que l’emprise au sol de la construction est donc bien modifiée, que l’escalier, la terrasse nord et le balcon sont implantés à moins de 4 m de la limite séparative nord et que le remblai de 3,40 m de hauteur ne respecte pas l’article UD5/2 du PLUI (pièce n° 11).

S’agissant enfin des troubles invoqués au titre du voisinage, les demandeurs versent également une analyse de Madame Violaine ANCENAY, conseillère et expert immobilier, selon laquelle la nouvelle construction engendre notamment un vis-à-vis important et une perte d’ensoleillement, avec une moins-value estimée entre 10 % et 20 % (pièce n° 17).

En défense, Monsieur [O] [H] ne s’oppose pas au principe d’une expertise. Il soutient toutefois que Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F] ont acquis leur bien le 8 avril 2022 alors que la configuration du terrain, sa topographie et la structure extérieure de sa maison étaient déjà identiques à la situation actuelle, de sorte qu’ils auraient acquis leur bien en connaissance de cause des nuisances aujourd’hui alléguées. Il conteste en outre la portée des constats produits, notamment au regard des limites de propriété.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments, et notamment des procès-verbaux de constat, de la photographie aérienne, de la note technique produite et de l’analyse versée aux débats, que le litige opposant les parties présente une dimension technique tenant à la configuration des lieux, aux différences de niveau, à l’implantation des ouvrages, à la limite séparative, aux vues créées sur le fonds voisin et aux conditions de jouissance de celui-ci, de sorte qu’il échet de faire droit à la demande d’expertise présentée par Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F], qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du Juge.

Il sera donné acte à Monsieur [O] [H] de ses protestations et réserves.

Sur la demande de communication de pièces

En vertu de l’article 10 du Code de procédure civile, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

En vertu de l’article 11 du Code de Procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

S’agissant des annexes de l’acte de vente,

En l’espèce, les annexes de l’acte de vente et notamment l’engagement écrit de Monsieur [O] [H] de réaliser une dalle radier du 23 septembre 2019, le constat d’huissier dressé par la SCP [P] le 27 septembre 2019, le certificat d’urbanisme, dont la communication était sollicitée par Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F], ayant été produit aux débats, la demande tendant à voir ordonner leur production sous astreinte est devenue sans objet.

S’agissant du dossier de permis de construire

La demande tendant à la communication de l’intégralité du dossier de permis de construire ne peut être accueillie en ces termes généraux, dès lors qu’une telle formulation ne permet pas de caractériser avec suffisamment de précision l’obligation dont l’exécution est demandée en référé.

S’agissant plus particulièrement des pièces PCMI5, PCMI6, PCMI7, PCMI8 ainsi que des pièces substitutives et complémentaires visées par les demandeurs, si ces documents sont suffisamment identifiés, il n’est pas pour autant suffisamment démontré, en l’état, qu’ils sont effectivement détenus par Monsieur [O] [H]. Leur communication forcée ne peut dès lors être ordonnée à son encontre sur le seul fondement des éléments versés aux débats, sans préjudice de la faculté pour les demandeurs d’en solliciter, le cas échéant, la production auprès du tiers susceptible de les détenir, notamment la commune de BARBERAZ.

Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la nature de la demande, Monsieur [S] [F] et Madame [I] [X] épouse [F], déboutés de leurs autres demandes, conserveront la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS