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TJ 73065, 23 avr. 2026, RG 21/01989


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Date
23/04/2026
Numéro
21/01989
Lieu / cour
tj73065
Chambre
C1-CIVIL SUP 10000
Type
other
Id
69f1233acdc6046d47e43dd2

Texte de la décision

639 caractères

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant hors présence du public par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [O] [A] et le déclare parfait ;

Constate que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que les parties conserveront à leur charge leurs frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 23 avril 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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