TJ 30189, 28 avr. 2026, RG 24/03210
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 05 janvier 2026
Prorogé au 28 Avril 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF B
N° DE RÔLE : N° RG 24/03210 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPQE
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier lors des débats et Alicia BARLOY, greffier lors du prononcé, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [B], [U], [G] [R] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Candice DRAY, avocat au barreau de NIMES
A
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Béatrice LOBIER-TUPIN, avocat au barreau de NIMES
Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 06 Octobre 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 28 Avril 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 24 février 2025,
ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture du 30 mai 2025 et prononce la clôture au jour des plaidoiries le 06 octobre 2025 ;
VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 24 février 2025,
PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (30)
et de Madame [B] [U] [G] [R]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (30)
mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 5] (30)
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, à savoir le 04 juin 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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