TJ 30189, 28 avr. 2026, RG 25/04088
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 28 avril 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF B
N° DE RÔLE : N° RG 25/04088 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5V
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier lors des débats et Alicia BARLOY, greffier lors du prononcé,
DEMANDEUR
Monsieur [U] [N] époux [H]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître LAROCHE Sylvie, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 20/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
A
DEFENDERESSE
Madame [Q] [H] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître TOUZELLIER, avocat au barreau de NIMES
Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 24 novembre 2026, a été rendu après prorogations du délibéré au 28 avril 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire .
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
VU les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage signées par les parties et leurs conseils respectifs le 3 octobre 2025,
PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de M [U] [N]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4] (34)
et de Mme [Q] [H]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] (MAROC)
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 1] (30)
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 19 août 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mais incompatible avec le prononcé du divorce.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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