TJ 30189, 28 avr. 2026, RG 26/02147
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
SERVICE DU JLD
Requête: N° RG 26/02147 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQW2
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE D’UN RETENU
du 28 Avril 2026
Nous, Amélie PATRICE, JLD vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire judiciaire de Nîmes, statuant en notre cabinet ;
Vu l’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu les articles L. 743-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu la requête reçue au greffe le 27 Avril 2026 à 11H37 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02147 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQW2 présentée par :
Monsieur [D] [C]
né le 05 Janvier 2003 à [Localité 2]
de nationalité Guinéenne
Vu la demande adressée à la préfecture du Var le 27 avril 2026 aux fins d’obtenir ses observations sur ladite requête ;
Vu l’absence de réponse de la préfecture du Var ;
Vu le placement en rétention de l’intéressé le 13/04/2026 ;
Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 18/04/2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de NIMES ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
REJETONS la requête ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible dans les 24 heures de la notification qui lui est faite d’un appel non suspensif dont les modalités lui ont été également expliquées, la même faculté appartenant à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Approuvons les ratures et mots ou lignes rayés nuls.
Fait à [Localité 3], en notre cabinet, le 28 Avril 2026 à
La Présidente
Pris connaissance ce jour à heures
de l’ordonnance statuant sur la requête de M [D] [C] et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [J] [H]
le 28 Avril 2026 à par mail
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 28 Avril 2026 à par mail
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à [C] [D] le 28 Avril 2026 à par mail
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à l’ATMP [H] (Tuteur) le 28 Avril 2026 à par lettre simple
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU C.R.A :
M [D] [C] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance sur requête rendue le 28 Avril 2026
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en ........................................................................................................,
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA
☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CRA, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD (04.66.76.48.42)
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