TJ 30189, 28 avr. 2026, RG 26/00305
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026
N° RG 26/00305 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQWM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Alice CHARRON, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [E] [C]
né le 09 Février 1996 à
Maison d’arrêt de [Localité 1]
[Localité 2]
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [E] [C] depuis le 17/04/2026 à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 22/04/2026 du Préfet du GARD ;
Vu la décision de levée de la mesure en date du 23/04/2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le Préfet du GARD que Monsieur [E] [C] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 23/04/2026, que la requête est dès lors sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 28 Avril 2026
LA CADRE GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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