TJ 38185, 28 avr. 2026, RG 23/00028

Joëlle TIZON , première vice-présidente, juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition sans débats préalable ;

Vu l’assignation du 27 décembre 2022 et l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le17 avril 2023 ;

1 - sur le fondement du divorce

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
Monsieur [K], [R] [I]-[B] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (38)
Et
Madame [U] [J] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (38)

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 3] (38) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

2 - sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 01 août 2022; ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à M [K] [I]-[B] et Mme [U] [J] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

FIXE la prestation compensatoire due par M [K] [I]-[B] à Mme [U] [J] à la somme de 12 000.00 euros (douze mille euros) ;

DIT que cette somme sera versée à Mme [U] [J] en capital ;

CONDAMNE en tant que de besoin M [K] [I]-[B] au paiement de cette somme ;

3- sur les conséquences du divorce relatives aux enfants

RAPPELLE que M [K] [I]-[B] et Mme [U] [J] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :
- Maé [I]-[B] [J] né à [Localité 3] le 13 août 2011,
- Aden [I]-[B] [J] né à [Localité 4] le 26 mars 2014 ;

FIXE la résidence alternée des enfants au domicile de chaque parent, à défaut d'autre accord selon les modalités suivantes :
- en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires sauf Noël : les semaines paires au domicile paternel et les semaines impaires au domicile maternel, le changement de résidence intervenant le lundi à l’entrée en classe ;
- pendant les vacances de Noël : les années paires la première moitié au domicile paternel et la seconde moitié au domicile maternel, inversement les années impaires ;
- pendant les grandes vacances scolaires : les années paires les 1er et 3ème quarts au domicile paternel et les 2ème et 4ème quarts au domicile maternel, inversement les années impaires ;

DIT que le passage de bras en période de vacances scolaires aura lieu au domicile de la grand-mère maternelle des enfants à [Localité 5] ;

DIT que les frais engagés pour l’entretien et l’éducation des enfants seront assumés par chaque parent durant son temps d’accueil ;

DIT que les autres frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent (tels que les frais d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents à parts égales après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatif par le parent qui en a fait l’avance ;

CONDAMNE en conséquence M [K] [I]-[B] et Mme [U] [J] au paiement pour moitié chacun des frais exceptionnels ainsi engagés ;

DIT que les frais de scolarité des enfants seront supportés par M [K] [I]-[B] seul ;

4 - sur les autres dispositions du jugement

CONDAMNE M [K] [I]-[B] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que seules mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.